L'URSSAF communique sur une nouvelle aide pour les artisans, commerçants, professions libérales et les auto-entrepreneurs.
Artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs, cette mesure vous concerne.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19 ... c'est à dire pour ceux concernés par une fermeture administrative totale depuis le 02/11/2020.
L’URSSAF précise également que pour tous les commerces qui ont malgré tout pu maintenir un certain niveau de CA grâce aux activités de click & collect / vente à emporter ou livraison, il est également possible de solliciter l'aide.
En qualité de travailleur non salarié (TNS), vous aviez en mai dernier été "gratifié" d'une aide automatique plafonnée à 1 250 euros qui correspondait au "remboursement" de la cotisation retraite complémentaire.
Cette nouvelle aide ne s'adresse donc qu'à une petite partie d'entre vous puisque cette fois-ci il faut être concerné par une fermeture administrative totale mais également remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
* Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant,
* Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
* Vous êtes à jour de vos contributions -et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,-
* Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours -auprès de votre Urssaf,
* Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
- Pour les auto-entrepreneurs :
* Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019,
* Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
* Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours,
* Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf,
* Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…),
* Votre activité indépendante constitue votre activité principale.
Pour faire sa demande, il faut compléter le formulaire ci joint et l'adresser à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle).
L'aide pourrait varier entre 500 et 1 000 euros.
Les infos demandées dans la fiche sont très simples ... nous vous invitons donc à remplir le formulaire et à le renvoyer au plus vite !!! avant le 30 Novembre 2020.
